La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (JO du 28 janvier) précise dans son article 133 que seuls les lots « à usage de logements, de bureaux ou de commerces » sont à prendre en compte quant à l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculer les syndicats de copropriétaires.
C'est donc désormais officiel, seuls les lots principaux sont concernés par l'échéancier mis en place par la loi ALUR du 24 mars 2014.
