La loi Elan fait évoluer la gestion des colonnes électriques dans les copropriétés. Vous pouvez dès à présent transférer la gestion des colonnes électriques à Enedis.
Qu'est-ce qu'une colonne montante électrique ?
La colonne montante regroupe l’ensemble des ouvrages électriques présents dans les parties communes d’un immeuble. Elle permet d’acheminer l’électricité aux différents étages du bâtiment.
Qu-est-ce que la loi Elan change ?
Sauf opposition des copropriétés, dans un délai de deux ans à compter du 24 novembre 2018, la propriété des colonnes montantes électriques sera transférée à Enedis.
Ce transfert, gratuit, ne porte que sur l’ouvrage électrique.
Comment transférer la gestion d'une colonne montante ?
Vous pouvez effectuer le transfert en amont des deux années règlementaires. Pour cela, votre syndic ou votre conseil syndical peut se connecter en ligne sur https://transfert-colonne-electrique.enedis.fr/login.
Nous vous demanderons alors quelques informations :
- l’adresse de l’immeuble et le nombre de colonnes montantes (ou de cages d’escalier) ;
- la décision écrite de l’assemblée générale des copropriétaires ;
- si possible, les dates de construction de la colonne et/ou des éventuels travaux de renouvellement.
- toutes indications utiles : le nombre de locaux, le diagnostic technique d’amiante, de plomb…
Qui prends en charge les travaux sur les colonnes électriques à l'avenir ?
Suite au transfert, les coûts d’entretien de l’ouvrage électrique sont à la charge. d'Enedis qui se réserve également le droit de définir leur calendrier d’intervention.
Source : Enedis
